L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article L532-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale agréée conformément à l'article L. 532-48

Article R*1321-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 23

Code de la santé publique

Les demandes d'habilitation des laboratoires mentionnés au II de l'article R. 1321-48 et au II de l'article R. 1321-50 sont adressées au ministre chargé de la santé.

Article 4

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et

Article 16

—

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50,

Article 10

—

I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-

Article R554-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

; 7° Le fait d'omettre d'établir ou de transmettre le plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47, ou de ne pas mettre à jour ou tester ce plan dans les délais prévus au même article ; 8° Le fait d'omettre d'établir ou de mettre

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

Code rural (nouveau)

directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ; 2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les réserves énoncées aux articles

Article R561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 50

Code monétaire et financier

Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

-Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I du présent article peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme

Article Annexe II

—

Natation 50 m Grimper de corde Natation 50 m Grimper de corde 20 49" 5"4 38" 9" 19 52" 5"8 40" 10" 18 56" 6"2 42" 11" 17 1' 6"7 44" 12" 16 1' 04 7"2 46" 13" 15 1' 08 7"7 48

Article Annexe Natation

—

29,5 42"6 14 1'07"7 29 43"2 13,5 1'08"7 28,5 43"9 13 1'09"8 28 44"5 12,5 1'10"8 27,5 45"2 12 1'11"9 27 45"9 11,5 1'l3" 26,5 46"6 11 1'l4"1 26 47"3 10,5 1'l5"2 25,5 48

LEGIARTI000026195952

—

500,00 22 500,00 Statistiques et études économiques 220 22 500,00 22 500,00 Enseignement scolaire 499,42 499,42 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 499,42 499,42 Gestion des finances publiques 48

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant que ceux-ci sont en activité de service : POURCENTAGE VALEUR EN NOMBRE ALLOCATIONS ALLOCATIONS TOTAL 10 % 48

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

résultant du rapport entre, d'une part, les emprunts contractés ou à contracter et, d'autre part, les financements stables hors amortissements cumulés du fonds de roulement d'investissement calculé conformément au bilan financier prévu à l'article R. 314-48

Article Annexe

—

05 HAUTES-ALPES 13 250 06 ALPES-MARITIMES 0 07 ARDÈCHE 20 500 08 ARDENNES 48

Article A4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

bateau qui pêche avec des lignes traînantes ou autres engins de pêche ne réduisant pas sa capacité de manœuvre ; 3° " Feu blanc, feu rouge, feu vert, feu jaune et feu bleu " : les feux dont les couleurs répondent aux prescriptions de l'article A. 4241-48

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Article 39

—

présente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, soit jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48

Article R161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08

Code de la sécurité sociale

R. 162-34-13, R. 162-37-2, R. 162-38, R. 162-73, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 ou par la décision des ministres prévue aux articles R. 163-32, R. 162-116 et R. 163-51.

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