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46 604 résultats pour « article R732-71 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Code de procédure pénale
Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est découverte après le règlement de l'information, il est procédé selon les dispositions du présent article.