[B] [F] n'articule aucune difficulté sérieuse au sens de l'article 49 du code de procédure civile, à l'appui de sa demande, étant fait observer qu'en cause d'appel, la question est sollicitée à titre subsidiaire

Par jugement du 8 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Montpellier a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 2411-8 du code du

. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et

[P] [I], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

X... et Y... nulles et de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile le jugement n'énonce pas le moyen d'irrecevabilité soulevé oralement lors

L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission

1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°/ que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a considéré que

L. 1442-3, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que le conseiller prud'homme, dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués

Selon les deux premiers alinéas de l'article L. 2411-3 du même code, « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

255 du décret du 31 juillet 1992, dès lors que l'hypothèque judiciaire n'était pas une hypothèque conservatoire, la cour d'appel a violé l'article 2412 du code civil, ensemble l'article 255 du décret

La protection spéciale s'appliquait en conséquence au titre de chacun de ses mandats en application des articles L 2411-5 et L 2411- 8 du code du travail.

R.241-51-1 du même Code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; 3 / qu'en tout état de cause, l'avis des délégués du

de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

La protection de 6 mois prévue à l'article L.2411-1 du code du travail a ainsi expiré le 24 décembre 2018.

L.241-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Que la cour d'appel, saisie de la seule action civile, a condamné le prévenu, à titre de dommages-intérêts, à payer aux parties civiles une somme

L. 2411-6 du code du travail, ensemble l'article 11 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le droit à la preuve justifie la production forcée d'un élément détenu par la partie adverse lorsqu'il est

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'annexe I à cet article. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable

Le 2 de la rubrique 2410 de la nomenclature de l'annexe 3 à cet article, relative aux ateliers où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues, impose d'effectuer une déclaration lorsque