Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2107445_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107446_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107448_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107450_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107451_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107156_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107158_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107163_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107165_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107166_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le nombre d'heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503373_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
visé par l'article R. 7232-6 auraient été méconnues.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869385
5 juin 2009
5 juin 2009
D, maire sortant, 7251 voix et 11 sièges, et la liste conduite par M.
Source officielleSection des Référés
6976c638cdc6046d47b7b2fe
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] [P] et Mme [H] [P] sollicitent, au visa des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, de la loi du 31 mai 1990, de l’article 3 de la convention européenne des droits de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ead
21 juin 2021
21 juin 2021
Selon les dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L.1111-1 et L.7221-2 du code du travail,
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef58dc5b777c9099317b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[J] peut être recherchée en application des articles 1641 et suivants du code civil ou 1792 et suivants du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0507DEC000721112
7 mai 2024
7 mai 2024
7211/12) against the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 10 January
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC000722012
4 mars 2014
4 mars 2014
He relied on Article 3 of the Convention.
Source officielleChambre Sociale
67820abfd30fbdc4c17b9d8f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il s'évince des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article
Source officielle2e Chambre
6034a4e16be65d910ab4df6e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 39 sur 78