LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mai

compte la notification faite à la CPAM par l'intéressée et en considérant qu'il ne pouvait s'agir que d'une nouvelle demande, le jugement attaqué a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles

DIT N'Y AVOIR LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE LES ARCHITECTES JUNILLON ET PIVOT ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE, LIE PAR LES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / il résulte de l'attestation de M.

Au surplus, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile et conformément à l’avis de la Cour de cassation du 28 juin 2023, il est loisible au juge judiciaire d’examiner les demandes dans

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance

du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles

du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles

du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles

requalification pouvait être encourue, tandis qu'il résultait expressément de ses dernières écritures qu'il sollicitait ladite requalification à compter du 21 mars 2009, la cour d'appel a violé les articles

involontaires sur le personne de Cécile A..., a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dernier ; qu'en soulevant d'office le moyen selon lequel l'existence et la licéité de la cause étaient présumées dans les billets non causés, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant les articles

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurance, l'article 7 ne réservant que les articles 4 et 5-5 de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la

que la créancière s'était contentée de contester l'exceptionnelle gravité des conséquences ouvrant droit à la révision de la prestation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles

pour un temps indéterminé, ayant pour effet d'interrompre le cours de la justice en statuant " en l'état ", sans fixer un délai pour que les parties reviennent discuter devant elle, en violation des articles