et à toute autre expression similaire, peuvent-elles être interprétées, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles

, par suite, alors même que l'exercice de cette voie de recours aurait pu faire l'objet d'un examen préalable par la juridiction d'appel, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations des articles

Ils   dénoncèrent une absence de base légale autorisant la préfecture à leur infliger une telle amende, alléguant que, selon l’article 13 de la Constitution, les libertés fondamentales ne pouvaient

peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

  ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 A.

; - il méconnait son droit à un recours effectif, tel que protégé par l'article 46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 623 6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, restreignant les voies de recours, n'étaient pas contraires aux articles 6 et 13 de

Considérant qu'il résulte des dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'asile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'il n'apparait pas que le fax, retenu par le premier président

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

les citoyens devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2° La liberté d'entreprendre garantie par

les citoyens devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 2° La liberté d'entreprendre garantie par

Athlan, a produit un mémoire commun aux deux affaires ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le principe du contradictoire et les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne

fiscalement intégré et des sociétés qui ne sont pas membres d'un tel groupe, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis respectivement par les articles

197-1 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Code, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

Par ailleurs, se situant sur le terrain des articles 6 et 13, il se plaint de ne pas avoir pu participer aux procédures relatives d’une part à la commutation de sa peine et, d’autre part, à ses demandes

Considérant que les dispositions du I de l'article 22 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ont modifié l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale afin d'assujettir aux prélèvements

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de