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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723cbcd5801467740e3fa
14 février 2001
14 février 2001
. ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 412-11, alinéa 3 du Code du travail ; Attendu que, pour valider la désignation par le Syndicat UGICT-CGT, de Mme X... en qualité de délégué syndical
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51eeb
26 février 1992
26 février 1992
L. 412-18 du Code du travail emporte pour le salarié concerné, le droit à réintégration dans son emploi, l'article L. 412-19 du même Code permet toutefois à l'employeur, lorsque cet emploi n'existe plus
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734d
21 octobre 2004
21 octobre 2004
Par jugement en date du 24 juin 2003, le tribunal de grande instance de Lyon a : - vu l'article L.412-8 du code du travail, - vu les dispositions de l'accord d'entreprise du 25 juin 2001, - constaté
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909056774f11989f34d3c5e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
III-Sur le délai de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution En vertu de l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502564_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04495
25 octobre 2016
25 octobre 2016
R. 413-17 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-12 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501543_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A à régulariser, dans le délai de quinze jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production du recours gracieux qu'il a adressé au maire de la commune de Saulcet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
63b7ccc06b63637c907b7a3e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03192_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02038
3 décembre 2008
3 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb38
18 décembre 2000
18 décembre 2000
cent du syndicat Sud nettoyage sans le comparer à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b1210bc47488bc877e3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il s'ensuit que les délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00180
29 janvier 2008
29 janvier 2008
instaurer unilatéralement » un système d'avancement spécifique pour les salariés exerçant des fonctions syndicales à plein temps (arrêt, p. 4, al. 8), la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par requête remise le 25 août 2023, Mme [T] a demandé au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne l'octroi d'un délai de 4 mois pour quitter les lieux, en application des articles L. 412-3
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200506
31 mars 2016
31 mars 2016
[K] au sein de la société Sollac était extérieur à la sphère d'exercice du pouvoir de direction de cet employeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 412-6 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203365_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 4212-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403520_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème chambre
DTA_2402468_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
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