Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code du travail

l'intéressé fournit : 1° La justification de son identité et de sa nationalité ; 2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle

Article 226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles III-1.1.

Article 2

—

la politique de communication externe du ministère et de ses services en coordonnant les actions correspondantes notamment les campagnes d'information, la publicité et l'achat d'espace, l'information individuelle du grand public, la production audiovisuelle

LEGIARTI000049573097

—

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7. Autorité nationale des jeux 8. Autorité des marchés financiers 9. Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection 10.

Article 8-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues à la présente section, au respect : 1° Par les personnes dont l'activité consiste à fournir un service intermédiaire, des obligations prévues

Article 1-1

—

organismes concernés ; 5° D'animer et de coordonner les actions conduites par les organismes du ministère de la défense en matière de communication relative au recrutement ; 6° D'exercer la tutelle de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-20, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article R331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

En cas d'échec de la conciliation, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, par une décision motivée prise au terme de la procédure fixée par le I de l'article R. 331-35, soit rejeter la demande dont elle a été saisie

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

Code de la propriété intellectuelle

se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 1° En application de l'article L. 331-20 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article L37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

article, notamment les conditions de reconduction et la fréquence minimale des analyses mentionnées au premier alinéa, ainsi que les cas dans lesquels l'autorité est tenue, eu égard aux attributions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article R831-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 36

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation

Article R3415-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 78

Code de la défense

représentant ; k) Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Quatre personnalités qualifiées nommées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, notamment la production audiovisuelle

Article L333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Code du sport

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations

LEGIARTI000032749170

—

Commission nationale consultative d'attribution des aides à la création audiovisuelle et multimédia (image / mouvement).

LEGIARTI000050482562

—

Ils consacrent moins de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles et ne sont par conséquent pas soumis aux obligations de production d'œuvres audiovisuelles.

Article 1

—

d'entreprise des territoires ruraux 310m-300 2 ans Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) III Assistant(e) en ressources humaines 315t 5 ans CCI France - Réseau ESMASS III Monteur(euse) designer audiovisuel

Article 41-1

—

autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article 55

—

. ― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.

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