Toutefois, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pourra être autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances à incorporer à son capital social, à l'occasion d'une augmentation de ce capital, tout ou partie de ses réserves

Article 4

—

troisième enfant à charge ; 37,5% pour le quatrième enfant à charge ; 35,5% pour le cinquième enfant à charge et chacun des suivants, soit 23% pour deux enfants à charge, 65% pour trois enfants à charge, 102,5% pour quatre enfants à charge, avec augmentation

Article 7

—

Les dispositions applicables aux installations nouvelles s'appliquent aussi aux modifications et extensions d'installations existantes réalisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation des rejets d'au moins un des polluants visés

Article 541-13

—

En cas de nécessité, le montant minimum de ressources financières et, le cas échéant, de garanties dont doivent disposer les adhérents compensateurs peut être augmenté par la chambre de compensation dans les conditions définies par ses règles de fonctionnement

Article 4

—

salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007, est augmentée

Article D221-119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d'investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation approche.

Article R553-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22

Code de la sécurité sociale

Si le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R. 553-3-1 est supérieur ou égal à une somme correspondant au double du plafond de ressources applicable à la prestation familiale concernée, augmentée des revenus perçus

Article R182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle vaut signification à domicile et que le commissaire de justice procède à l'envoi postal prévu au cinquième alinéa du même III, il lui est alloué une somme forfaitaire totale de 9,50 euros augmentée du coût d'affranchissement.

Article R541-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

Code de l'environnement

Ce plafond de contribution peut être augmenté dans les collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, dans les conditions fixées par cet article.

Article 16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 65 > 81

Code général des impôts, annexe II

Il s'entend de la différence entre, d'une part, les primes de l'exercice nettes d'annulation et diminuées de la dotation aux provisions de primes et, d'autre part, le montant des charges de sinistres nettes de recours augmenté des frais directement imputables

Article L161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Code de la sécurité sociale

décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne sont plus écrouées, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur mise sous écrou, augmenté

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double.

Article R342-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

Pour les représentants du personnel, cette autorisation d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la commission des agents.

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté

Article Annexe II

—

Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prendra appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article 2

—

contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est égale, pendant la première année de prise en charge, au montant du traitement, augmenté

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité.

Article R121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

compenser aux opérateurs ou à reverser le cas échéant à l'Etat, au cours de l'année suivante correspond : a) Au montant prévisionnel des charges au titre de l'année suivante qui résulte des déclarations prévues au I de l'article R. 121-30 ; b) Augmenté

Article 411-56

—

Les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant doivent obtenir, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur

LEGIARTI000050835070

—

(2) P = 0 possible

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