La caisse autonome nationale établit, pour l'exercice à venir, un projet de budget de gestion administrative, un projet de budget d'action sanitaire et sociale et un projet de budget pour chacun des établissements, oeuvres et services d'intérêt commun

Article Etat C

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(En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 1 934 321 090 1 906 884 529 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 251 506 090 1 248 204 146 dont charges de personnel 1 049 495 090 1 049 495 090 Navigation

Article 3

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Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

Article 123-20

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Il ne peut être procédé à plus de deux reports consécutifs sans autorisation ministérielle.

Article R522-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 56

Code de l'environnement

Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article 66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la confidentialité de certaines données.

Article 4

—

Les autorisations mentionnées à l'article 2 ne sont pas cessibles.

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 14

Code du tourisme

Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants.

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

-La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d'autres supports.

LEGIARTI000031825496

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Tous les biens, droits et obligations, charges et produits de l'organisme sont comptabilisés Tous les engagements, paiements, encaissements et consommations des autorisations d'emplois de l'organisme sont comptabilisés.

Article 3

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Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : -les préfets de région et le préfet de Mayotte ; -les directeurs

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire

Article R123-317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute autorité administrative ou judiciaire par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues à l'article R. 123-7, procède à la radiation

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et d'études.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de la route

L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou les fondations au sens de l'article 18 de la loi n°

Article L412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

Code de l'environnement

I. – Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

Code de la santé publique

Elles font l'objet d'une autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour une indication thérapeutique donnée.

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire comprend les informations suivantes :

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

le marché d'un médicament vétérinaire et à leurs modifications ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, soumettant à des restrictions temporaires ou à des obligations spécifiques, suspendant ou retirant ces autorisations

Article 5-9

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Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire

LEGIARTI000034113389

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Longueau (80330) A et B S085D081 Auto Bilan France Dekra Automotive Les Herbiers (85500) B S085D159 Auto Bilan France Dekra Automotive Les Herbiers (85500) B S091F156 Centre Auto Bilan Montreuil Autovision Egly (91520) B S093F186 Centre Auto

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