L'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée comme d'importance significative à la fois par la France et par un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de résolution instaure, conjointement avec les autorités

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ; 10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la santé, la sécurité, l'hygiène ainsi que

Article 3

—

Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Article R822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre l'organisme tiers indépendant et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné.

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les décisions juridictionnelles de la chambre de discipline du Conseil national peuvent être portées devant le Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

Article R653-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

Code rural (nouveau)

L'Institut français du cheval et de l'équitation, pour les espèces équines, et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement pour les autres espèces, assurent, pour le compte de l'Etat, la gestion de la base nationale

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que du conseil d'orientation et du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales

Article R3711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article

Article 11-1

—

L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.

Article 19

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article L613-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 3

—

Il a autorité fonctionnelle sur leurs départements chargés des ressources humaines dont il anime l'action au soutien des juridictions et des services déconcentrés du ministère et dont il évalue l'efficacité. II.

Article R2211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

Code de la défense

Ces autorités ainsi que, le cas échéant, toute autre autorité désignée par le décret mentionné à ce même article L. 2211-2, peuvent sous-déléguer en tout ou partie la prise des mesures de blocage aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers

Article 1

—

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

a prononcé l'interdiction de conduire.

Article 1

—

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003 / 2006 susvisé.

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