CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'une décision doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
Par une lettre du 30 octobre 2024 et en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour a invité les parties à présenter, avant le 7 novembre 2024, leurs observations sur l'éventuelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
occupation du domaine public, d’ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36 par l’adjoint au maire, et autorisant « à titre permanent, le surplomb du domaine public par les avancées
DCA_23LY00296_20240702
d'occupation du domaine public, d'ailleurs ensuite délivrée, le 3 novembre 2022, à la société SCCVL CL 36 par l'adjoint au maire, et autorisant " à titre permanent, le surplomb du domaine public par les avancées
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
Avant dire-droit
DCA_23LY01487_20231129
29 novembre 2023
de cause, il ressort des pièces du dossier que le projet éolien en litige a été présenté à l'ensemble des communes du secteur concerné, que la commune de Bazolles a tenu la population informée de l'avancée
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
En ce qui concerne la hauteur des constructions : Aux termes de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay : « Les hauteurs sont mesurées entre le sol naturel avant
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Il ne ressort d'aucun élément du dossier, ni d'aucune des circonstances avancées par les requérants, que la société pétitionnaire aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
. / Les rampes d'accès, les aires de stationnement en sous-sol, les constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas plus de 60 cm le sol existant avant travaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Le délai n'ayant pas commencé à courir avant le 23 mai 2020, terme du délai prévu au I. de l'article 1 er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période
5ème chambre
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
l'irrecevabilité du moyen tiré des inexactitudes, omissions et insuffisances affectant l'étude d'impact ainsi que du moyen tiré des irrégularités affectant l'enquête publique, soulevés sommairement avant
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient, avant
1ère Chambre
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 5 mai et 5 août 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a transmis au tribunal les différents actes pris en vue de la régularisation prévue par le jugement avant-dire-droit
DCA_22NT01668_20220927
27 septembre 2022
Lorsqu'une requête () a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant
Page 39 sur 38516
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.