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24 366 résultats pour « avenant etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029288225

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907625

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1989 et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01317

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que s'il appartient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2008, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Mme [R] [G] un logement situé 17 rue Newton, Bâtiment Lombardie 1 - Pollux - Etage

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f4f4

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55010

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS AGREES APPELES A DONNER LEURS SOINS A SES AFFILIES ETAIENT REMUNERES FORFAITAIREMENT PAR CETTE SOCIETE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, ET QUE, SELON UN AVENANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01830

Cassation

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Ainsi, conformément à l'article 2 « Période probatoire » de l'avenant à votre contrat de travail signé le 4 octobre 2002, nous dénonçons cet avenant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

alors que prévu dans le marché, manque de finitions sur les éléments modulaires incorporés dans les cloisons «châssis alu non jointifs » à l'étage (blocage paiement avenant 3), refaire le raccord du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789426

Admin. suprême

25 août 2010

25 août 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2100045_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Laurent Frölich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération en date du 11 février 2021 par laquelle le conseil territorial de Saint-Martin a adopté un avenant

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5046f

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02186

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du Code du Travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17322fcdc6046d4724ea3a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par avenant au contrat de bail en date du 1er mai 2017, Madame [V] [T] épouse [K] (ci-après « Madame [K] ») est devenue titulaire du bail aux côtés de Monsieur [K].

Source officielle
CA

1ère Chambre

60340c44530076bb767db98e

Appel

10 février 2017

10 février 2017

AG2R Prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime, et l'article 14 a instauré une clause de migration imposée à toutes les entreprises entrant dans le champ

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616243b81217cad6c01648e4

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

n° 83 du 24 avril 2006, l'arrêté d'extension du 16 octobre 2006, la décision du Conseil d'Etat lue le 19 mai 2008, la décision de la CJUE du 3 mars 2011, les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101037_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un avenant n°1 du 18 août 2017, la société Energie verte de Valence (EVVA) s'est substituée dans les droits et obligations de la société Coriance pour l'exécution du contrat.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b71

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff82

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

DU 24 FEVRIER 1966, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMPLI DE TELLES FONCTIONS AVANT CETTE DATE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT SEULEMENT DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, POUR LES AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468359

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS

Source officielle

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