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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029288225
23 juillet 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007907625
29 décembre 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1989 et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES MEDECINS ANATOMO-PATHOLOGISTES
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01317
23 juin 2010
L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que s'il appartient au salarié de fournir au juge des éléments de nature à étayer
Annexe Rue de Crosne
6a174259cdc6046d472635b5
21 mai 2026
DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2008, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Mme [R] [G] un logement situé 17 rue Newton, Bâtiment Lombardie 1 - Pollux - Etage
6079b0a89ba5988459c4f4f4
9 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE L'AVENANT DU
6079b2019ba5988459c55010
17 novembre 1971
MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS AGREES APPELES A DONNER LEURS SOINS A SES AFFILIES ETAIENT REMUNERES FORFAITAIREMENT PAR CETTE SOCIETE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, ET QUE, SELON UN AVENANT
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01830
30 septembre 2010
Ainsi, conformément à l'article 2 « Période probatoire » de l'avenant à votre contrat de travail signé le 4 octobre 2002, nous dénonçons cet avenant.
1ère Chambre
6618cf017935f50008be416b
11 avril 2024
alors que prévu dans le marché, manque de finitions sur les éléments modulaires incorporés dans les cloisons «châssis alu non jointifs » à l'étage (blocage paiement avenant 3), refaire le raccord du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022789426
25 août 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2100045_20230710
10 juillet 2023
Laurent Frölich, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération en date du 11 février 2021 par laquelle le conseil territorial de Saint-Martin a adopté un avenant
6079b0d89ba5988459c5046f
13 mai 1982
LA MEME NATURE QUE LES AUTRES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ELLE EST CONCLUE ENTRE UN EMPLOYEUR ET UNE OU PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QUE, PAR UN AVENANT
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02186
3 décembre 2014
, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du Code du Travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer
Chambre 28 / Proxi fond
6a17322fcdc6046d4724ea3a
Par avenant au contrat de bail en date du 1er mai 2017, Madame [V] [T] épouse [K] (ci-après « Madame [K] ») est devenue titulaire du bail aux côtés de Monsieur [K].
60340c44530076bb767db98e
10 février 2017
AG2R Prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime, et l'article 14 a instauré une clause de migration imposée à toutes les entreprises entrant dans le champ
CHAMBRE 1 SECTION 2
616243b81217cad6c01648e4
19 décembre 2013
n° 83 du 24 avril 2006, l'arrêté d'extension du 16 octobre 2006, la décision du Conseil d'Etat lue le 19 mai 2008, la décision de la CJUE du 3 mars 2011, les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code
3ème Chambre
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
Par un avenant n°1 du 18 août 2017, la société Energie verte de Valence (EVVA) s'est substituée dans les droits et obligations de la société Coriance pour l'exécution du contrat.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1
6079b1fa9ba5988459c54b71
30 avril 1970
L'INDICATION, MEME SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRECISE QU'ILS CRITIQUAIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL LEUR AVAIT FAIT APP LICATION DE L'AVENANT
6079b0c19ba5988459c4ff82
21 mai 1981
DU 24 FEVRIER 1966, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT REMPLI DE TELLES FONCTIONS AVANT CETTE DATE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT SEULEMENT DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, POUR LES AGENTS TECHNIQUES HAUTEMENT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468359
11 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS
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