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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861220
30 décembre 2015
Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD001356602
4 décembre 2008
de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article
Avis
CADA:20154519
3 décembre 2015
de communication de l'intégralité de la réponse de l'administration fiscale questionnée à sa demande par Madame X X, déléguée du Défenseur des droits.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019997792
18 décembre 2008
de réfugiés ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ECLI:CE:ECHR:2009:1027JUD004565399
27 octobre 2009
Violation de l'article 2 - Droit à la vie
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD002020105
8 avril 2010
de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 2 - Droit à la vie)
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003310505
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003754105
ECLI:CE:ECHR:2010:0408JUD003857005
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD000367806
20 mai 2010
ECLI:CE:ECHR:2010:0603JUD003967606
3 juin 2010
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD000222005
10 juin 2010
ECLI:CE:ECHR:2008:1002JUD003800303
2 octobre 2008
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2740
10 mai 2007
En droit : Article 2 – a) Aspect matériel – L’existence d’un lien entre l’enlèvement de M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446198
2 juillet 2010
En ce qui concerne la compatibilité avec le droit à un recours effectif, garanti par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100399
2 juin 2021
droit à réparation. 6.
ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD002910903
17 juin 2008
LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 32. La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne livré dans d’autres arrêts, notamment Sabuktekin c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD000840302
16 juillet 2009
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
ECLI:CE:ECHR:2009:0721JUD000871303
21 juillet 2009
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD003074203
6 octobre 2009
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)