A l'issue de ce délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été contractés ou si l'emprunt n'a pas été mobilisé, l'autorisation doit être renouvelée.

Article D615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

au paiement sont attribués en 2015 : 1° Aux agriculteurs s'étant vu attribuer des droits au paiement à partir de la réserve nationale au titre du régime de paiement unique en 2014 ; 2° Aux agriculteurs n'ayant jamais détenu en propriété ou par bail

Article 11

—

La demande du préretraité doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la date du bail. Elle n'est recevable que si les superficies concernées dépassent un hectare.

Article 2

—

L'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel est accordée pour une période d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Article R622-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lorsque des pièces complémentaires ont été demandées dans le délai d'un mois prévu au précédent alinéa, à défaut de réception de ces pièces dans un délai de trois mois, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Livre des procédures fiscales

ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement

Article R571-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

environnementale lorsqu'une évaluation environnementale est requise en application de l'article L. 122-4 ainsi que, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité mentionnée à l'article R. 122-18 ou la mention de son caractère tacite

Article R2335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54

Code de la défense

Ces licences sont renouvelables par tacite reconduction. II. ― La mention des durées indiquées au I du présent article est portée sur les licences délivrées.

Article R2311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 33

Code forestier (nouveau)

En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 26

—

Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct.

Article L213-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code de l'environnement

Lors du renouvellement du bail, l'agence de l'eau peut proposer au fermier des clauses tendant à la conservation du caractère humide des parcelles ainsi acquises.

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

Code général des impôts

Elle est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an.

Article 5

—

Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf variation de plus de 20 % des effectifs de magistrats.

Article 2-1

—

Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.

Article L310-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 69 > 57

Code des assurances

. - Sont nuls les contrats renouvelés, prorogés ou reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe ou de réassurance comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I du présent article, à l'exclusion des opérations de

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

Dans les mêmes conditions, cette prolongation peut être reconduite pour des périodes d'un an.

Article 25

—

Les propriétaires, et, à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues

Article 205

—

La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.

Article 242-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 44

Code général des impôts, annexe II

Les sociétés qui effectuent à titre habituel et principal les opérations de crédit-bail visées au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe déductible non imputable résultant de droits à

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