physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales ; que la durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction ; qu'en l'espèce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE BAIL COMMERCIAL FAIT PAR ECRIT, NE SE POURSUIT, PAR TACITE RECONDUCTION

reconduit à son expiration est un bail à durée déterminée auquel les dispositions de la loi du 22 juin 1982 ont été applicables à compter du 31 juillet 1982, date à laquelle a pris effet un nouveau bail

le 30 avril 1987 ; Attendu que la caisse d'allocations familiales de la Martinique fait grief à l'arrêt d'avoir reporté au 1er novembre 1987 les effets de ce congé, alors, selon le moyen, " que le bail

tacitement reconduit, a, écartant par ces seuls motifs le moyen tiré d'une caducité du bail pour défaut d'accord des parties sur un nouveau prix, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

stipule qu'il est consenti et accepté pour trois années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 1977, et qu'il se renouvellera ensuite année par année par tacite reconduction, faute de congé

X... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était consenti en application de la convention susvisée et qu'à partir du 30 juin 1984, il serait reconduit tacitement pour toutes les

et 1134 du Code civil ; 3° que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; que la tacite reconduction du bail ne constituait en l'espèce qu'un effet du bail conclu avant l'entrée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME GEILLER ETANT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL TACITEMENT RECONDUIT DEPUIS JANVIER 1966, DE LOCAUX A USAGE

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire a, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1997, demandé le renouvellement du bail, tacitement reconduit depuis le 1er janvier 1997 ; qu'il a, le 11 juin suivant,

Y... en vertu d'un bail tacitement reconduit depuis, a fait délivrer congé à son locataire pour le 31 mars 1985 en vue d'exercer le droit de reprise en faveur de son fils ; Attendu que M.

le 19 janvier 1981 à Mme X... pour la durée d'une année renouvelable par tacite reconduction par périodes d'une année ; que le contrat a été tacitement reconduit sans avoir été mis en conformité avec

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1234 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme A... avait elle-même, à l'expiration du bail

du 6 juin 1996 avait pris fin, que ce congé avait pris effet, s'agissant d'un bail tacitement reconduit, au 1er janvier 2007 et que la SCI ne pouvait ultérieurement rétracter unilatéralement ce congé,

Z... est demeuré titulaire et auquel il n'a jamais renoncé ; que le bail tacitement reconduit le 15 août 2002 au profit de M.

G... par un bail du 21 janvier 1984 ; que le bail précisait qu'il était consenti en application de la convention susvisée et qu'à partir du 30 juin 1984, il serait reconduit tacitement pour toutes les

s'est poursuivi dès lors qu'un dernier virement de 5 000 euros a été effectué par le preneur le 13 janvier 2009, pendant l'exécution du bail tacitement reconduit ; qu'il n'est pas indifférent d'observer

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail