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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300154
15 février 2018
X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le
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4 novembre 2003
est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur
613723f1cd58014677410398
12 mars 2002
613723f2cd58014677410462
X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris
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613723f4cd58014677410629
613723f4cd5801467741062e
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X... locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris
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613723f5cd580146774106ce
613723f5cd580146774106fc
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099
6 février 2024
et notamment concernant la toiture de son immeuble » et que « Le bailleur a pour obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter
613723dbcd5801467740f127
16 janvier 2002
de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme E..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison
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