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22 716 résultats pour « bailleur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300154

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... a donné à bail à la société Coq noir de Pra Loup (la société Coq noir) un appartement destiné à son personnel, un local à skis et des réserves situés au sous-sol d'un immeuble communiquant avec le

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d13

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410398

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410462

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410529

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741055e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410560

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741056b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410603

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410629

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410630

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410631

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410633

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410637

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106ce

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00099

Cassation

6 février 2024

6 février 2024

et notamment concernant la toiture de son immeuble » et que « Le bailleur a pour obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f127

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme E..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison

Source officielle

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