que le privilège du bailleur d'immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles

immobilier et sur l'indemnité de résiliation, bénéficiait du privilège du bailleur d'immeuble, l'arrêt a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt

Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et sur le montant des loyers indûment facturés et payés par la société Sedad La société Sedad fait reproche à la société bailleresse de

et n'est que chirographaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit,

(les consorts X...), bailleurs d'un immeuble loué à la société La Parisienne des Grands Vins Cave des Batignolles (la société La Parisienne) ont, en exécution d'une ordonnance de référé du 31 mai 2005

RELATIVE AU MOIS DE DECEMBRE 1971, DANS LAQUELLE FIGURAIT LA DEDUCTION DONT S'AGIT, ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE NOTE ANNEXE REDIGEE DANS DES TERMES TELS QU'ELLE VALAIT DECLARATION DE L'ACTIVITE NOUVELLE DE BAILLEUR

1°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la question du bien-fondé du droit de préférence du bailleur

X... des locaux à usage de boulangerie; que, pour l'exploitation de ce fonds, la société Elfi bail (société Elfi) a consenti à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 23 FEVRIER 1972), DELPECH, BAILLEUR D'IMMEUBLES AFFECTES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA SOCIETE TANNERIES

effectuées par la société Les Peupliers dans l'acte de vente, et que la société Les Peupliers ne pouvait pas s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt en invoquant les obligations pesant sur le bailleur

UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17 AVRIL 1962, D'UNE INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL

, comme sur tout bailleur d'immeuble ; que, par conséquent, lorsque la location-gérance comporte une sous-location de l'immeuble où est exploité le fonds, le bailleur à la location-gérance est tenu, aussi

DANS CETTE DERNIERE REFORME, COMME DANS L'AUTRE, LE PLAFONNEMENT N'EST PAS ETENDU AUX CHARGES IMMOBILIERES, NOTAMMENT AUX REPARATIONS FONCIERES ; ATTENDU QUE LA DERNIERE PREROGATIVE LAISSEE AUX BAILLEURS

que le contrat de location-gérance ne constitue pas un contrat de sous-location du local à usage commercial, de sorte que le loueur du fonds de commerce ne saurait être astreint aux obligations du bailleur

euros et a rejeté pour le surplus ; Statuant de nouveau, - fixer à la somme de 239.216,63 euros le montant de la créance de la SCI DE L'ORNE admise au passif de la SAS SPORTINLAND, avec privilège du bailleur

LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIVILEGE DU BAILLEUR

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 27 OCTOBRE 1972) D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE BARBET, POUR LE MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES DANS SON IMMEUBLE

APPARTENANT A LA SOCIETE DUNOYER FRERES; QUE CETTE CONVENTION PREVOYAIT NOTAMMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FONDS DE CONTINUER, A SON EXPIRATION, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS

(ARRET P 4), SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR QUE SI A PARIS, L'USAGE IMPOSE AUX BAILLEURS D'IMMEUBLES A LOCATAIRES MULTIPLES DE FAIRE GARDER LES LIEUX LOUES

a, dès 2016, transmis des demandes auprès des gestionnaires et bailleurs d'immeubles concernés, doublées des mesures de publicité par affichage au sein des immeubles identifiés mais un nombre conséquent