Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 1973

VU LA DEPECHE DE MONSIEUR X..., EN DATE DU 25 JANVIER 1973, LE REQUISITOIRE DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 5 FEVRIER 1973, LES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET 18 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE LE 10 JUILLET 1972, EN MATIERE DE Z... COMMERCIAUX PAR LE JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, COMPORTE NOTAMMENT LES MOTIFS SUIVANTS : < SUR L'ILLEGALITE DU PLAFONNEMENT : ATTENDU QU'IL EST ADMIS GENERALEMENT EN DOCTRINE ET JUGE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, DANS L'ACTUEL REGIME JURIDIQUE, LE CONTROLE DE LEGALITE PAR LES TRIBUNAUX SUBSISTE, SE SUPERPOSANT AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE (COLLIARD, LIBERTES PUBLIQUES, 1972, N. 156 - CONSEIL D'ETAT, 12 DECEMBRE 1969 J C P 1972 II 17 105 ET 24 AVRIL 1970 - ANN Z... 1970-1715) ;



 ATTENDU QUE LA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE ENTRE ESSENTIELLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, CELLE-CI POUVANT A CETTE FIN ACCUEILLIR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DES REGLEMENTS (JURISPRUDENCE JALONNEE PAR LES ARRETS DU TRIBUNAL DES CONFLITS DES 16 JUIN 1923, SEPT-FONDS, ET 30 OCTOBRE 1947 D 1947-476, J C P 1947 II 3966, NOTE FREJAVILLE ET APPLIQUEE ENCORE RECEMMENT : COUR DE PARIS 8 JANVIER 1970, J C P 1970 II 16428) ;



 ATTENDU QUE LE MECANISME DU PLAFONNEMENT DES Z... COMMERCIAUX INTRODUIT, EN MATIERE DE REVISION PAR UNE LOI, CELLE DU 12 MAI 1965, A ETE, AVEC D'AUTRES MODALITES, ETENDU EN PRINCIPE A LA MATIERE DU RENOUVELLEMENT PAR UN SIMPLE DECRET, CELUI DU 3 JUILLET 1972, QUE DANS CETTE DERNIERE REFORME, COMME DANS L'AUTRE, LE PLAFONNEMENT N'EST PAS ETENDU AUX CHARGES IMMOBILIERES, NOTAMMENT AUX REPARATIONS FONCIERES ;



 ATTENDU QUE LA DERNIERE PREROGATIVE LAISSEE AUX BAILLEURS D'IMMEUBLES PAR LE DEVELOPPEMENT QUASI ININTERROMPU DES DISPOSITIONS FAVORABLES AUX LOCATAIRES COMMERCANTS, CELLE DE PERCEVOIR UN Y... CORRESPONDANT A L'ENTIERE VALEUR LOCATIVE DE LEURS BIENS ET LA REMUNERATION DU CAPITAL MIS A LA DISPOSITION DU PRENEUR, A AINSI DISPARU PRESQUE COMPLETEMENT ;



 QUE LE RESULTAT EQUIVAUT LATO SENSU A UNE EXPROPRIATION PARTIELLE SANS INDEMNITE, QU'UNE ATTEINTE GRAVE ET FLAGRANTE A ETE PORTEE, EN TOUTE ILLEGALITE, AU DROIT DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE > ;



ATTENDU QUE CETTE DECISION DISPOSE, COMME CONSEQUENCE DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES < ET EN TOUT CAS DECLARANT LE < PLAFONNEMENT > INSTITUE PAR CE TEXTE, INAPPLICABLE POUR CAUSE D'ILLEGALITE > ;



 ATTENDU QU'AU LIEU DE SE CANTONNER DANS L'EXAMEN DU LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LE JUGE S'EST LIVRE A UNE CRITIQUE DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 EN CONTESTANT L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DES REGLES NOUVELLES EDICTEES PAR CE TEXTE ;



 QU'EN FORMULANT DE TELLES APPRECIATIONS, ET EN DECLARANT ILLEGALES CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACTE REGLEMENTAIRE, CE JUGE A TRANSGRESSE LES LIMITES DANS LESQUELLES LA LOI CIRCONSCRIT SON AUTORITE ET MANIFESTEMENT EXCEDE SES POUVOIRS ;



 PAR CES MOTIFS : ANNULE LES MOTIFS ET LA PARTIE DU DISPOSITIF CI-DESSUS RAPPORTES ;