le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de se propres constatations et a violé l'article 521 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il était opportun

effectif et l'importance des dommages mobiliers ne sauraient être sérieusement remis en cause, dès lors qu'il n'y a pas lieu au cas d'espèce à remboursement en raison d'un trop perçu, il n'apparaît ni opportun

procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Patrice X... tendant au relèvement de l'incapacité d'exercer le commerce ; " aux motifs qu'il n'apparaît pas opportun

[M] [L] chacun pour moitié, alors : « 1°/ que n'est pas constitutif d'une faute le simple fait, pour un associé, de répondre à une consultation opérée par un autre associé quant à l'opportunité d'effectuer

, alors « que la cour d'appel ne pouvait juger que le préjudice invoqué au titre du manque à gagner en raison du non-placement des sommes litigieuses dans le fond ABCA Opportunities ne constitue qu'un

d'ordonner la confiscation » ; qu'en statuant ainsi, par une « motivation » de la peine de confiscation en pure « opportunité » mais pas en proportionnalité – et ce, alors même qu'elle avait établi que

parents est essentiellement une mesure de protection des enfants mineurs et demeure, en tout état de cause, facultative ; que la mesure sollicitée ne visant que la jeune Sabrina, il n'apparaît pas opportun

, il n'en doit pas moins vérifier sa conformité à l'intérêt social ; qu'en se considérant au contraire "tenu[e] d'y faire droit, sans pouvoir en apprécier l'opportunité, notamment, au regard de l'intérêt

; qu'il ne pouvait en conséquence, en l'espèce, la reformuler dans un acte établi par lui-même et concluant à l'opportunité de l'adoption ; qu'en décidant pourtant que l'acte du 29 mai 2002 par lequel

L'arrêt statue sur l'appel limité relatif à la prestation compensatoire, l'homologation du projet d'acte liquidatif notarié et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, confirmant

X...,, au motif qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier l'opportunité des mesures imposées par la caisse, en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité sociale, dès lors que l'injonction

des poursuites », quand le juge d'instruction n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité des poursuites, la chambre de l'instruction a violé les articles 176, 177, 178, 179 et 181 du code de procédure

In Schatschaschwili , the Court found a violation on account of the authorities’ failure to provide the applicant with an opportunity to have the two key prosecution witnesses examined at any stage of

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions au regard de l'élément nouveau lié à la procédure collective concernant la SASU Acorrado. Elle a statué à nouveau

Z... sur une parcelle, alors, selon le moyen, que les SAFER sont seules habilitées à fixer les conditions des rétrocessions des immeubles qu'elles ont acquis et apprécient librement l'opportunité de leur

propriété de la partie saisie, la conversion sera obligatoire, sauf au Tribunal de statuer en cas de contestation ; qu'il appartient, ainsi, au Tribunal d'apprécier objectivement la régularité et l'opportunité

perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle et les préjudices esthétique et d'agrément générés par les traitements et soins subis, ainsi que le seul risque de la survenue d'affections opportunistes

ignoré le principe sus-visé ; 2°/ que l'exigence d'une indication précise des pièces invoquées dans la requête a pour objectif de permettre à celui qui subit la mesure d'apprécier en temps utile l'opportunité

faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de la République dans le mois suivant la clôture des opérations la procédure accompagnée d'un avis technique et son avis sur l'opportunité

droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nouvelle expertise, formulée par Louis X..., aux fins d'apprécier le caractère opportun