Ce taux subit un abattement de 0,15 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant moins de 100 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles.

Article 6

—

Les essais et contrôles prévus à l'article 3 (§ 2) de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé en vue de l'agrément de modèles de bouteilles à gaz donnent lieu à la perception d'un forfait global par agrément, égal à vingt fois le taux de la vacation fixé à l'article

Article 5

—

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine

Article R2123-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où le montant de l'allocation est inférieur à 100 euros, le paiement est effectué en deux fois au cours des six premiers mois, et à compter du septième mois, en deux fois également.

Article R3123-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article R4135-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39

Code général des collectivités territoriales

Article L230-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Les personnes morales ayant la charge d'un restaurant collectif informent à l'entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique

Article Annexe

—

A ce titre, ces bonnes pratiques sont certifiables et peuvent faire l'objet d'une caractéristique certifiée.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

conditions suivantes est nécessaire à l'obtention de l'agrément : 1° Les dirigeants de l'organisme présentent des garanties d'honorabilité et disposent de la compétence et de l'expérience adéquate à l'exercice de leur fonction et au respect des règles de bonne

LEGIARTI000025523919

—

Les règles professionnelles, de bonnes pratiques et d'éthique. Les relations avec les différents acteurs au sein du parcours de soins. Durée Une journée.

Article Annexe II

—

(exemple dans une ville industrielle) Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques locaux ou pris dans l'environnement régional.

Article 8

—

foi n'a pu obtenir, malgré les efforts conjugués des diverses parties, tels qu'ils ressortent notamment des échanges de courriers entre les créanciers et le débiteur, un accord d'apurement de tous ses créanciers ; c) Dossiers relevant de la procédure

Article 4

—

La commission se réunit, au minimum une fois par an, à l'initiative conjointe de ses coprésidents.

Article ANNEXE I

—

NAVIRES LABELLISÉS POUR LA PREMIÈRE FOIS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

Article 8

—

Majorations concernant à la fois le prix "Bâtiment" et le prix "Charge foncière".

Article 2

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Le comité se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président.