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Article A811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 décembre 2020

Texte de l'article

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article A811-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005352

28 janvier 2021

Chambre 1-2

63c1050ebf9fd47c90a135a0

12 janvier 2023

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54f3c369c7f74996d98

26 octobre 2022

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

24 février 2026

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002