Article A811-32 · Code de commerce — CodexAI
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
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Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
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A811-32
Article A811-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2020
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