Lorsque le cahier des charges dispose que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts des opérations de gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément auprès des collectivités qui ont supporté les coûts de gestion de ces

Article D313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89

Code rural (nouveau)

Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des

Article T 5

—

L'ensemble de ces extraits constitue le "cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands".

Article 1

—

Est approuvée la modification du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la région Ile-de-France annexée au présent arrêté.

Article 15

—

Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.

Article 1

—

Le plan comptable des organismes de sécurité sociale du régime général annexé (1) au présent arrêté est approuvé.

Article 14

—

Le règlement intérieur de l'institut mentionné au 1° du II de l'article 12 est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code de la voirie routière

Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route, existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.

Article 2

—

d'application de ces mesures dérogatoires portant notamment sur les doses maximales ou sur un échelonnement des utilisations peuvent être précisées dans le règlement technique d'application de chaque appellation d'origine contrôlée concernée homologué par arrêté

Article R641-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

L'arrêté homologuant le cahier des charges d'un produit bénéficiant de la mention "Agriculture biologique" est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Article R653-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

La fédération agréée pour les disciplines équestres par le ministre chargé des sports en application de l'article L. 131-14 du code du sport peut être autorisée, pour une durée déterminée, à transmettre les données qu'elle recueille sur les performances

Article D343-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

Code rural (nouveau)

Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation

Article R2111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

Les limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont constatées par arrêté préfectoral.

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