Codes de loi français

Article 11

années de services effectifs, atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé

Article 1

Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations

Article 8

En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par le chef de service sur avis émis par le conseil médical saisi du dossier.

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Article Annexe

administratifs et congés de fin de séjour ; 22° Congé de paternité ; 23° Congé parental, congé de présence parentale, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ; 24° Congés statutaires de maladie, pour grossesse pathologique, de maternité

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de

Article R2315-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des

Article 1

Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans

Article 46

leur incombait ainsi qu'au payement des majorations de retard.

Article 26

ce congé.

Article 40-2

de formation professionnelle, d'une majoration de la durée de ce congé et de la rémunération qui lui est attachée ; 3° Peut bénéficier, lorsqu'il sollicite un congé pour validation des acquis de l'expérience ou un congé pour bilan de compétences, de

Article 3

de l'établissement en activité, recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour occuper un emploi permanent ; -les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé

Article 28

-Les congés prévus aux articles 5,6,7,8,9,10,14-2,14-3,14-4,16 et 20 sont pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à congés prévus aux titres II, III et IV.

Article 2

, les congés de fin de service avec solde réduite de moitié et les congés parentaux prévus aux articles 53 (3° et 4°) et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; -accordent le congé de réforme temporaire, son renouvellement et prononcent le rappel

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'opérateur France Travail des déclarations (1) ; j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse

Article 108

La retenue visée à l'article précédent ne peut pour chaque paye, excéder les taux fixés par les décrets.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

.) ; - dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).

Article 18

La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.

Article 118

-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.