Texte de l'article
I. et II-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 84
III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.