Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

pas une impossibilité manifeste de faire face à cet engagement, donc ne constituait pas une disproportion manifeste, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans

prévalue des dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat, intitulé « exigibilité anticipée-défaillance de l'emprunteur », qui l'autorisait à exiger le remboursement immédiat du capital

coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à réparer le préjudice invoqué par la partie civile ; "aux motifs que la participation de Sportal au capital

premières branches : Attendu que l'Union locale CGT du 14e arrondissement de Paris a saisi le tribunal d'instance d'une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale en vue de la constitution

échet de constater que cette dernière se trouve éteinte par voie de prescription ; qu'enfin, en ce qui concerne les escroqueries qui résulteraient d'une part de la prise de participation d'X... au capital

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

Concernant le défaut de publication de la perte supérieure à la moitié des capitaux propres : Il n'est pas démontré en quoi l'absence de publication de la perte supérieure à la moitié des capitaux propres

social de SOTREPAL n'était pas sérieusement étayée par le seul fait que Daniel C... eût ultérieurement participé à la constitution de cette société à hauteur de 34 % du capital social; que le reçu

Guy, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er février 2001, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner en sa qualité de caution au paiement au profit de la banque en deniers ou quittances de la somme de 9 822 280,82 euros, outre intérêts, avec capitalisation, alors

date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution

étant détenu par la société Forges thermal, elle-même concessionnaire du casino de Forges-les-Eaux ; que la société Forges thermal s'est à deux reprises opposée à une augmentation de capital de la société

D'une part, aux termes de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique : " I. - Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au capital

Alitalia, un accord a été conclu le 19 juin 1996, entre la société Alitalia Spa et des syndicats italiens, qui prévoyait notamment des réductions d'effectif en Italie et une participation des salariés au capital

de l'article 62 de la Constitution, doit être écarté.

. ; " aux motifs que " l'information a mis en évidence que Patricia X...possédait la majorité du capital social de la société PAGIMAGE ; qu'elle en était président directeur général ; qu'elle a également

X... pouvait disposer de son contrat d'assurance-vie qui constituait un bien propre et ainsi déléguer au Crédit mutuel un droit de rachat de ce contrat pour garantir son cautionnement, la cour d'appel