X... a saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie ; que cette demande a été déclarée irrecevable à défaut de contestation préalable auprès de l'administration ; Attendu que

son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur la démolition et la remise en état des lieux comme constitutive d'une mesure civile à caractère

le préjudice, qu'il ne suffit donc pas que ce préjudice soit "certain" dans son principe, qu'il doit être également caractérisé comme "indiscutable", la réunion de ces deux caractères pouvant seule justifier

délictueux des actes de l'auteur et la volonté de participer à l'infraction caractérise l'élément moral de la complicité ; qu'en relevant la connivence préalable de Jean-Pierre X... et de Joëlle Z...

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du chef de construction sans obtention de l'autorisation préalable

l'autorisation de l'inspecteur du Travail, il n'incombe, en revanche, à l'employeur de demander cette autorisation avant la mesure de modification du travail, que pour autant que celle-ci présente un caractère

de reproduction ; que l'élément intentionnel du délit de contrefaçon n'est donc pas caractérisé ; "alors que tout professionnel ayant l'intention de reproduire une oeuvre littéraire ou artistique a

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le rapport du conseiller n'a pas été préalable

lors en relevant d'office que, par application de l'article 106 susvisé, les créances fiscales étaient, en cas de contestation, admises par provision de plein droit, sans susciter les observations préalables

borner à se référer abstraitement aux documents de l'espèce sans en faire l'analyse; qu'en se fondant sur les "pièces versées aux débats, les productions ou documents du débat" pour en déduire le caractère

ces remises de démontrer, le cas échéant, que le prix d'achat effectif ne correspond pas à celui porté sur la facture, il ne lui appartient pas de prouver que les déductions consenties présentent un caractère

L'annulation de la délibération ne caractérise pas en soi un tel abus. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Le soutien à Monsieur [R] que vous alléguez n'a en tout état de cause pas motivé votre convocation à entretien préalable.

usage et notamment de dire si les chèques litigieux avaient été utilisés au détriment de l'intérêt de la société ou de quiconque ; qu'en s'abstenant d'effectuer toute recherche sur ce point, elle a caractérisé

de la causalité indirecte sont réunies et que si l'auteur a eu un comportement fautif distinct consommant soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée ; que la faute caractérisée exigée lorsque

F..., qui est préalable : Attendu que M.

B..., sans même rechercher si les conditions d'existence de la délégation de pouvoirs invoquée étaient réunies et sans caractériser aucun acte de participation personnelle de M.

pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur doit exécuter de bonne foi ses obligations légales et contractuelles ; que tenu d'organiser un entretien préalable

n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux ; qu'en retenant qu'il résultait de la notification par la société TCS à M.

la décision, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut tirer d'office de faits qui n'étaient pas invoqués par les parties dans leurs conclusions d'appel un moyen nouveau, sans provoquer au préalable