arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose une atteinte à la liberté d'aller et venir ; qu'en relevant, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'atteinte arbitraire

He sought moral damages for his injuries and allegedly arbitrary arrest and confinement.

X se disant [H] [D] [K] au centre de rétention administrative [Etablissement 2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de L'Agence nationale pour l'indemnisation

d'une maison à usage d'habitation à l'entreprise Barrière et Fils, et un différend l'ayant opposé à celle-ci, il a saisi l'Office du Bâtiment et des Travaux Publics de l'Aude qui a rendu une "sentence arbitrale

que les plans présentés par REER ayant été rejetés par la société Sainrapt et Brice, maître d'oeuvre, cette dernière a été obligée de les faire reprendre complètement ; qu'elle a obtenu une sentence arbitrale

charges du mariage, la cour d'appel se borne à relever, s'agissant des frais relatifs à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, que le père justifie avoir réglé les frais de cantine et de centre

28 mars, 29 mars et 15 avril 2024, la société Betrec-Ig, représentée par Me Winckel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le décompte général du marché que le centre

Du silence gardé par le centre hospitalier sur ce courrier est née une décision implicite de rejet.

X... a fait l'objet de deux mesures d'hospitalisation d'office en exécution d'arrêtés du maire de Mulhouse confirmés par le préfet du Haut-Rhin ; que ces mesures ont été exécutées, d'abord, au Centre hospitalier

X... a été hospitalisé d'office au centre hospitalier de Montfavet (unité pour malades difficiles) du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000 ; que

Elle prie la Cour d'infirmer le jugement déféré et de se déclarer incompétente au profit de la Cour d'arbitrage de l'association des conseils en propriété industrielle ; subsidiairement, elle reconnait

X... à payer au Centre Hospitalier d'AGEN, au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Elise Z..., la somme de 975,67 (Neuf cent soixante quinze euros soixante sept cents), chacun.

A, alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 8 novembre 2021 et reçue le 26 novembre suivant, tendant

A tendant à l'allocation d'une provision d'un montant de 503,71 euros au titre des arriérés de salaires dus pour son emploi aux ateliers du centre de détention de Bapaume, au motif que l'intéressé, pour

A, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Maubeuge, a saisi le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'une demande, datée du 8 novembre 2021 et reçue le 6 décembre 2021, tendant

jouissance et d'exploitation ; Attendu qu'après avoir constaté que ces désordres avaient entraîné un trouble de jouissance qu'il convenait d'indemniser, la cour d'appel retient qu'il convient d'arbitrer

[T] [E] [Z] a renoncé à tous les moyens de nullité sauf celui concernant la privation arbitraire de liberté. Monsieur a été placé directement en rétention au LRA à la suite de sa garde à vue.