[G] par le Centre d'arbitrage et l'a obtenue par décision du 13 mars 2011. Le 19 juin 2011, dans cette procédure arbitrale menée sous son égide, le Centre d'arbitrage a désigné M.

que le tribunal arbitral a décidé de substituer à un arbitrage institutionnel un arbitrage ad hoc en s'affranchissant de l'application du règlement du Centre d'arbitrage, après avoir pourtant constaté

de traitement de déchets ; qu'aux termes de ce contrat, qui stipulait le recours, en cas de différend, à un arbitrage sous l'égide du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP), les sociétés françaises

, conformément au règlement du Centre d'arbitrage de Bordeaux-Aquitaine ; qu'il était stipulé par ailleurs que le prix définitif de cession des actions serait arrêté en fonction du bilan de la société

les honoraires des membres du tribunal arbitral, leurs dépenses, ainsi que les frais administratifs du centre d'arbitrage ; que le 21 janvier 2008 le secrétariat de la C.C.I. a informé les parties que

Il résulte de la nature juridictionnelle de la fonction des arbitres que le contrat d'organisation de l'arbitrage conclu par les parties avec un centre d'arbitrage doit assurer la distinction entre la

La société Antrix a protesté contre l'intervention de ce centre d'arbitrage en l'absence d'accord des parties sur le règlement de la CCI. 4.

les honoraires des membres du tribunal arbitral, leurs dépenses, ainsi que les frais administratifs du centre d'arbitrage; que le 21 janvier 2008 le secrétariat de la C.C.I. a informé les parties que

de droit commun ; qu’excède en conséquence ses pouvoirs le juge d’appui qui se substitue au centre d’arbitrage dans l’application de son règlement.

Le 30 août 2013, le centre d'arbitrage danois a radié la procédure d'arbitrage. 7. Le 19 décembre 2013, M. [S] a introduit une nouvelle procédure devant une juridiction française.

relève du contrôle du juge de la régularité de la sentence, le centre d'arbitrage ne pouvant contracter, quant à la garantie de ces qualités essentielles des arbitres, qu'une obligation de moyens éventuellement

Bâtonnier X... désigné par le comité de désignation des arbitres de centre d'arbitrage BORDEAUX AQUITAINE.

Au cours de cette procédure, la société CSPI a introduit le 24 août 2016 une demande d'arbitrage devant le Centre d'arbitrage et de médiation (MARC) de la Chambre de commerce et d'industrie de Maurice

lié à l'interdiction de cession, de sorte que la levée de cette interdiction aurait privé d'efficacité la clause ; que le pourvoi fait encore valoir, dans un second moyen, que l'organisme d'arbitrage

  » Le centre d’arbitrage 30 .

Elles soutiennent que la procédure, de nature purement administrative, introduite par elles devant le Centre d'Arbitrage de l'OMPI (pour obtenir le transfert des noms de domaine) est sans influence sur

330 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à motiver autrement son énonciation, exacte, relative aux effets légaux d'une décision rendue par le Centre

L'article 22.3 prévoyait le règlement des litiges par voie d'arbitrage sous l'égide du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP).