Aux termes de l'article 6 du statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie issu de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle la commission paritaire nationale des chambres de commerce

ET LA SOCIETE PLUVINAGE SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ; CONSIDERANT QUE, SI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING

Le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

de commerce et d'industrie de Grenoble, a la qualité d'agent public " et que les " agents des chambres de commerce et d'industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre

d'appel ; 2°) d'annuler les décisions des 2 juin et 9 juillet 1992 ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à lui verser une indemnité de 500 000 F avec les intérêts à compter

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France déclare se désister purement et simplement de la requête.

Eric A et de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est Palais de la Bourse

Ils soutiennent que : - la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, devenue la chambre de commerce et d'industrie de Corse, et l'Etat ont commis une faute de

Z..., demeurant Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas 07200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la désignation de MM.

de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales à payer à MM.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MAI 1978, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Attendu que Mlle X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995, aux termes d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement

Toutefois, cet avis d'imposition, qui mentionne expressément l'État comme seul débiteur légal de l'imposition litigieuse, n'a été adressé à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont le siège est ..., agissant

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et

C...et à Me Le Prado, avocat de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ; 1.

A qu'il avait été informé de sa nomination comme secrétaire général d'un parti politique et que cette position lui paraissait incompatible avec l'exercice de ses missions au sein de la chambre de commerce