X... relevait d'une convention collective prévoyant la mensualisation, a décidé qu'en application de la loi, et sans qu'il y ait lieu, dès lors, de rechercher si l'accord dont l'application avait ainsi

dans le temps des assurances de responsabilité civile professionnelle, que « l'appelante est mal fondée à soutenir qu'elle ne doit plus sa garantie à raison d'un sinistre déclaré après la résiliation

Selon le barème institué par ce texte, Mme [T] [D] aurait dû se voir attribuer 290 points d'expérience professionnelle'' quand, à défaut de stipulations particulières en prévoyant l'application rétroactive

Motifs justifiant le renvoi préjudiciel Sur le champ d'application de la directive 2005/36 CE 27.

sollicité entre bien dans le champ d'activité du professionnel sollicité.

société Milan presse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les photographies perdues n'avaient pas été utilisées dans le cadre de l'activité de presse de la société Milan, ce qui excluait l'application

délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Qu'ainsi, l'action publique étant éteinte, il n'y a lieu d'examiner le second moyen, devenu sans objet ; Attendu cependant qu'en application

celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une profession

En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accord du 25 janvier 1994 fixe son champ d'application uniquement par rapport à l'activité des entreprises exerçant dans les domaines du bâtiment et occupant

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

professionnel".

juridiction prud'homale d'une demande de paiement de la bonification de 10 % pour les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure pendant la période du 1er février au 31 décembre 2000 en application

d'application de l'arrêté du 7 novembre 2001 dès lors qu'elle était en concurrence directe avec les autres établissements vendant du pain, cependant que la société Le Petreims n'exerçait pas la profession

d'application territoriale de l'Impôt français ; que dès lors, en l'espèce, en tentant de rechercher elle-même si le domicile fiscal de la société CDB ou de M.

L'article premier de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 définit son champ professionnel d'application comme suit : Article 1er La présente convention définit le statut des

B... au sein de l'établissement FNAC Champs-Elysées, M. S... au sein de l'établissement FNAC Saint-Lazare, M. E... au sein de l'établissement FNAC Italie 2 et M.

Adresse 10], a formé le pourvoi n° U 23-60.116 contre le jugement rendu le 21 août 2023 et rectifié par jugement du 20 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles

Sur le coefficient professionnel : Mme [Z] critique également le jugement en ce qu'il a refusé de tenir compte d'une incidence professionnelle.