redressement n°8 'Réduction Fillon : rémunération brute à prendre en compte dans la formule' : L'inspecteur a opéré les constats suivants : 'La société détermine des montants de réduction de charges

somme de 1500 ¿ à titre de dommages-intérêts et celle de 230 ¿ pour frais irrépétibles et a alloué à l'Agent Judiciaire du Trésor la somme de 1656,0 6 ¿ en remboursement de ses débours, y compris les charges

Les charges patronales s'élevaient à 815,27 €, soit 5,37 € par heure travaillée.

qu'en effet, si dans ses dernières conclusions la société ISS Propreté ne demande plus à la cour d'ordonner le remboursement par la société Essi Jade à son profit des sommes de 6 140,33 € bruts et des charges

valeur des avantages en nature dont ils bénéficient doit être en rapport avec le travail fourni, au-delà, le travail doit être rémunéré ; que l'employeur qui doit le déclarer est tenu au versement des charges

place par le Gouvernement dans le cadre de l'épidémie de la Covid-19 ; o pour y procéder, se faire communiquer les livres de paie mensuels de 2018, 2019 et 2020 présentant les salaires bruts, les charges

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'[Localité 2], 2°/ au ministre chargé

tenu des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité de licenciement et des charges

s'agissant des sommes demandées à Ghislain X... et Christiane Z..., il résulte du relevé des salaires perçus par Christiane Z... de 1990 à 1995, qui s'élève à un total de 475 439,54 francs que les charges

indemnités journalières de sécurité sociale ; les dépenses de personnel des associations Secours Catholique et Croix-Rouge française ont été rejetées malgré la production des attestations comptables ; les charges

Les parties ne contestent pas la somme mise à la charge de l'ONIAM au titre des dépenses de santé relatives aux frais de change laissés à la charge de Mme C jusqu'à la date du jugement attaqué, soit la

l'article 3 du contrat de travail que pour chaque contrat apporté ou dossier apporté et/ou généré par Mme [X] [T], il lui sera versé une commission d'apport d'affaires payable en salaires de 10 % nets de charges

pour d'autres sont des faux portant imitation de sa signature ; que le seul objectif de ce contrat fictif était de faire bénéficier la société des aides de l'Etat et de l'exonération des cotisations patronales

société capital sécurité à lui rembourser ès qualités les sommes avancées au titre de la rupture du contrat de travail, solde de tout compte et les salaires à compter du 1er avril 2012 en ce compris les charges

Eu égard à un taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche pour les périodes en cause, qui

Compte tenu de la période, l'indemnité sera toutefois fixée en fonction d'un taux horaire moyen de 12€, charges patronales comprises.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi jusqu'à la date du présent jugement en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des

Il suffit de rappeler que l'Association Création Equipements Pilotes Personnes Agées ( ACEP ) a pour vocation de répondre aux besoins d'aide et de prise en charge de la personne âgée depuis 1981.