Codes de loi français

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.

Article CO 51

Dans ces conditions, 100 personnes comptent pour 110 si la différence de niveau est entre 2,O1 mètres et 3 mètres, pour 120 si celle-ci est entre 3,01 mètres et 4 mètres et ainsi de suite.

Article GE 2

Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : -une notice récapitulant les dispositions

Article 2

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.

Article Annexe art. 20

Il doit en outre se réunir sur la demande écrite d'un tiers au moins de ses membres. Le commissaire du Gouvernement près la bourse de commerce de Paris est convoqué aux séances.

Article 17

-Les composants de sécurité et du génie civil récupérés doivent respecter les exigences ci-dessous : a) Le domaine d'utilisation doit être compatible avec les interfaces et, le cas échéant, avec la nouvelle fonction du composant et du génie civil.

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.

Article Décision n° 2010-DC-0195

DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE Article 1er Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente

Article A444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice

Article 55

Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées.

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment.

Article 22

Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition.

Article 11

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 12

La sanction prononcée par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire est immédiatement exécutoire.

Article 28

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 32

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article 28

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 26

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.