Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 429 résultats pour « clause de résiliation en cas de liquidation judiciaire »
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Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
V. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.
LEGIARTI000051487861
des conventions ou prix faits, passés avec des entrepreneurs ou ouvriers, des artistes, écrivains ou archivistes, pour des fournitures ou des ouvrages, les directoires de département, sur l'avis de ceux de district, pourront les faire exécuter ou résilier
Article 12
Une suspension provisoire ou un retrait d'un ou plusieurs agréments peut également intervenir en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté.
Article 4
Le retrait de l'autorisation ne peut être prononcé qu'au cas d'irrégularité dans le fonctionnement de l'institution ou au cas de déséquilibre financier. La liquidation de l'institution doit intervenir dans les six mois de la décision de retrait.
Article 8
L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.
Article 7
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location
Article 1399-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les fruits et revenus résultant de l'application des clauses de la convention matrimoniale qui lui confèrent un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la
Article 9
La première fraction, fixée par le conseil d'administration, est versée lors de la liquidation initiale.
Article 18
En cas d'utilisation d'un système de réchauffage, des dispositions permettant la surveillance de la température du liquide et la limitation de la température de réchauffage sont prises pour éviter les phénomènes dangereux d'auto-inflammation de la phase
Article 34 sexies
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.
Article 49 sexies
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet.
Article 9
la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ; 3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire
Article 6
Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations
Article R213-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 213-52, l'association évincée bénéficie d'un préavis de deux ans à compter de la date de notification par l'Office national des forêts de la résiliation.
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut
Article L224-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Lorsqu'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par le professionnel mentionnent la
Article L441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43
Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.
Article R921-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 16
Cette mission peut également être confiée, le cas échéant, à un facilitateur identifié dans les documents particuliers du marché.
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