Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 1er juillet 1992, le comité syndical du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES

assimilés du Plantaurel a refusé de l’inscrire au tableau d’avancement au grade d’ingénieur hors classe au titre de l’année 2020, d’enjoindre au syndicat mixte d'étude, de collecte et de traitement des

DEMANDERESSES Madame [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Maître Séverine MADEIRA, avocat au barreau de PARIS - #P0087 DEFENDEUR Le syndicat

N... et le syndicat CFDT Construction du bois Côte-d'Or et Yonne.

CFDT Construction Côte-d'Or et Yonne (le syndicat) est intervenu à la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat et le salarié font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande

y figurant, "Syndicat Sud Renault", n'est pas identique à sa dénomination statutaire et, d'autre part, que le syndicat avait inséré sur le site des liens permettant d'accéder à des sites syndicaux d'autres

qualité de délégué syndical.

de l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRE INDUSTRIE est régulière ; qu'il a été rappelé judiciairement qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, sauf

CGT Alcatel-Lucent Villarceaux (le syndicat) et quarante salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir l'annulation du transfert des contrats de

ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 11 JUILLET 1975 DE CLAUSE

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité mixte à la production d'EDF-GDF, service Gironde, pris en la personne de son représentant légal, 2 / le syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Association syndicale libre

7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, 2 ET 4 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE CARACTERE REEL RECONNU AUX OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE

Il résulte des pièces produites que Monsieur [O] [L] qui était alors classé au niveau GF 09 NR 12 a effectivement contesté le classement de l'emploi qu'il occupait alors à la position 'G' correspondant

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 25 avril 2006) que le Syndicat national

et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le cahier des clauses

Yves B..., demeurant ..., 10°/ Mme Heidrun-Elvi G..., demeurant ..., 11°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Villa Bagatelle, représenté par son syndic M.

Le syndicat CGT Eiffage énergie systèmes Alsace-Franche-Comté (le syndicat) a désigné, par lettre du 28 janvier 2020, le même salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société. 4.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause