prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses

Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre à

l'alfuzosine ", en se référant au brevet déposé le 6 février 1978, enregistré sous le numéro 78.03.715, ayant pour objet les " amides d'akylène-diamines et leur application thérapeutique " ainsi qu'aux clauses

DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI RECONNAIT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUI NE L'A PAS RECUE, CECI << AUX CONDITIONS ET CLAUSES

PORTAIT LE TITRE D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA FRANCE ET UTILISAIT POUR SA CORRESPONDANCE UN IMPRIME PORTANT LA MENTION "DEPARTEMENT ASSURANCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE

COMMERCE DE 1954 JUSQU'A CE JOUR ET QUE LA CREATION, EN 1964, D'UN NOUVEAU FONDS, FAISANT SUITE A L'ANCIEN, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DU MOMENT QU'ILS NE CONTREVENAIENT PAS AUX CLAUSES

REGLEMENT JUDICIAIRE EN A ETE PRONONCE ; QUE PAR ORDONNANCE SUR REFERE DU 23 MARS 1973 LE NANTISSEMENT GREVANT LE FONDS AU BENEFICE DE LA CAISSE DE CREDIT A ETE RESILIE ; QUE SE FONDANT SUR UNE CLAUSE

principal de Mme Y... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la Mutuelle antillaise d'assurances, qui sont identiques : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant par motifs propres ou adoptés, a constaté

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine des clauses du contrat que leur

M ROMANET, LES CINQ AUTRES ASSOCIATIONS S'ETANT REVELEES INSOLVABLES, A EXECUTER SON ENGAGEMENT SANS SE PREVALOIR DES DELAIS CONCORDATAIRES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAUTION AVAIT INVOQUE LA CLAUSE

en fonction du travail réellement exécuté et alloué, en outre, l'indemnité contractuelle prévue en cas de résiliation injustifiée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fait application des clauses

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété la clause

Y... et Mme X..., son épouse, un prêt pour lequel les époux ont adhéré, au titre des risques décès et incapacité, au contrat d'assurance groupe contracté par la banque auprès de l'Union des assurances

Les Oursons pour non respect des clauses du contrat de vente, pour la non-étanchéité de la toiture, des façades, des balcons, assignation en intervention forcée des assurances du Maître d'ouvrage, des

mai 1998) de confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre qui l'a condamné au paiement des sommes réclamées par son salarié, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'interpréter une clause

qui règle les rapports entre l'opérateur de transport et le transporteur dispose qu'à défaut de stipulations contractuelles contraires, les clauses du contrat type sous-traitance régissent les relations

2020 par décret du 14 avril 2020, la société L'Atelier de Pauline a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

RESOLUTOIRE ET QUE L'INDEMNITE AVAIT POUR CAUSE LA CLAUSE PENALE, LIBREMENT FIXEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LA CAUSE QUI DETERMINE CHAQUE PARTIE A S'OBLIGER ETANT