Codes de loi français

Article 1189-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Le médiateur familial désigné par le juge doit être titulaire du diplôme d'Etat mentionné à l'article R. 451-66 du code de l'action sociale et des familles ou, à défaut, justifier d'une formation à la pratique de la médiation relative au conflit parental

Article L2324-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

de l'action sociale et des familles.

Article R3123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus départementaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 3123-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code

Article R4135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus régionaux en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 4135-19 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code

Article R7125-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7125-22 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code

Article R7227-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 36

déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les conseillers à l'assemblée et les conseillers exécutifs en situation de handicap mentionnés au second alinéa de l'article L. 7227-23 et relevant des dispositions des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code

Article L822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit d'une personne âgée ou handicapée adulte qui a passé un contrat conforme aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action

Article 310 HA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : – le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour

Article R124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

l'occupation d'un logement au sein des établissements mentionnés aux I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; -une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et

Article 94

maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au VI du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction

Article L731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 56

remboursement versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; 13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie destinée à assurer l'équilibre

Article R1434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

sociale, le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 (1).

Article ANNEXE

Ces missions peuvent également être exercées dans le cadre de la procédure d'urgence arrêtée par le règlement départemental d'aide sociale conformément à l'article L. 232-4 du code de l'action sociale et des familles ; - assurer celles des missions ci-dessus

Article D2324-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 52

Il est également annexé à la synthèse des travaux du comité départemental des services aux familles, prévue à l'article D. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles. II.

Article L816-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01

Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; 2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

de l'action sociale et des familles mentionnés au 2° de l'article L. 640-1 et dues par les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1 ; 9° La mise en œuvre des décisions prises par les instances régionales du conseil mentionné

Article R345-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 93

La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis

Article R1111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33

, dans le dossier de soins conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles.

Article L1110-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 90

prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui : 1° Soit exercent dans le même établissement de santé, au sein du service de santé des armées, dans le même établissement ou service social