la violation des articles 396, 399, 404, 407, 414, 426-5 et 435 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

une décision juridictionnelle au sens de l'article 352 ter du code des douanes, c'est à la condition que cette décision constate la non-conformité de la législation nationale au regard du droit communautaire

préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s'applique pas : - à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; - à la sortie du territoire douanier de marchandises

A titre subsidiaire, elles font valoir que la société Gondrand est responsable en sa qualité de commissionnaire en douane, spécialiste de la réglementation douanière, de sorte qu'elle est responsable de

des Douanes est chargée de percevoir, dans les conditions fixées à l'article 345 du Code des douanes, lorsque le débiteur a préalablement été invité à les payer, par une demande sans caractère exécutoire

DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE LA POURSUITE

SCEE ; que les conditions d'application de l'article 9 du règlement communautaire sont donc remplies ; que les photographies des marchandises retenues en douane donnent à voir les deux marques communautaires

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

douanières et de corruption de fonctionnaire ; " aux motifs que la Cour retient comme les premiers juges que le rôle dévolu aux fonctionnaires des Douanes à l'occasion d'opérations comme celle dont

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 112-1, 122-3 du Code pénal, 464 du Code des douanes, 7.1

de l'environnement ; 3°/ que selon l'article 266 sexies I 1 du code des douanes, la TGAP est due par, en particulier, tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux

X... général des douanes et droits indirects, venant aux droits de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la garantie et des services industriels, domicilié en

engagées contre X... et la SARL Tings, prise comme solidairement responsable, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées et contravention douanière, après relaxe du prévenu

référence les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et de L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010

des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction

La société Schneider Electric expose dans cette requête que : - elle est titulaire des marques communautaire et française susvisées, - les Douanes ont procédé le 10 août 2015 à la retenue douanière d'un

à la réglementation douanière et lui notifiant le montant des droits éludés ; que l'Administration a assigné la société Elf Atochem devant le tribunal d'instance en paiement des droits de douane litigieux