d'établissement, ce défaut d'information a compromis l'exécution de la mission du comité d'établissement ; que ceci justifie l'allocation au comité d'établissement, qui seul formule une demande de ce

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

ils avaient fait l'objet ; Attendu que le comité central d'entreprise de la société Miko et le comité d'établissement des dépôts de la société Miko font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs

vigueur et homologué par jugement du 16 février 1983 ; qu'en juin 1999, le syndicat CGT de l'usine d'Ancizes, deux membres du comité central d'entreprise et le comité d'établissement des Ancizes ont demandé

X..., agissant en qualité de chef d'établissement et président du comité d'établissement de l'Agence Littoral de la société Alsthom Contracting Nord et Est, invoquant le refus de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'établissement local de la SA Arcadie, pris en la personne

(directeur des affaires sociales de la société Framatome), président du comité d'établissement réuni à cette date, a informé, pour la première fois, le comité de ce que l'atelier central de reprographie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement Dassault aviation, dont le siège est ..., en cassation

VISANT A ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; "ALORS QUE, AYANT D'ABORD CONSTATE QUE L'AVERTISSEMENT INCRIMINE REPROCHAIT A L'INTERESSE NON PAS DE S'ETRE ABSENTE, MAIS D'AVOIR

500 euros ; qu'il résulte de la rédaction de l'article 14-160 précité que le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'établissement est exclu du bénéfice de l'amnistie lorsqu'il est commis

X..., président du comité d'établissement régional des cheminots de la région de Metz-Nancy (le comité), a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du règlement intérieur de ce comité

POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE CLERMONT-FERRAND DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ; QU'EN REVANCHE, ILS FORMENT DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA

Mécanique, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande du comité

d'une somme destinée à rémunérer un organisme d'assistance juridique ; que l'arrêt attaqué l'a dit irrecevable en cette action, aux motifs qu'il n'avait pas la qualité de membre du comité d'établissement

PARTIE DU COMITE, NI POUR AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE DELEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR PRESIDER LE COMITE D'ETABLISSEMENT, DELUBAC AVAIT QUALITE POUR

A LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST REFERE CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET NON CELLES DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LE NOMBRE DES SALARIES AVAIT ETE INFERIEUR

L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation, le 12 octobre 1988, de Mme X... comme représentant syndical au comité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité social (ancien) et l'article 1er du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 ; Attendu que le comité d'établissement de la société Alliages

d'avoir, au vu du prétendu dépassement de l'effectif de 50 salariés à cette date, prescrit la mise en place d'un comité d'établissement légal aux lieu et place du comité d'établissement conventionnel,

, à Paris, et que les consultations du comité auraient pu être effectuées à cet endroit, il n'en demeure pas moins que c'est au siège du comité d'établissement de la BRED à Créteil, lieu où s'effectue