Il résulte de ce qui précède que la décision de la commission de recours de l’invalidité du 20 avril 2023 doit être annulée.

[M] [E] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 des invalides depuis le 1er octobre 2015 en raison d’une myopathie.

Sur la demande de pension d’invalidité : L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

Sur la pension d’invalidité Selon les dispositions de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des

X... une rente viagère d'invalidité ; 2°) rejette la demande de M.

que l'affection invalidante de monsieur X... était née de son accident survenu le 19 mai 2002 ce que précisait l'intéressé dans sa demande de pension d'invalidité déposée le 15 novembre 2005 ; que les

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HEINRICH, QUI AVAIT BENEFICIE DU 10 JANVIER 1972 AU 28 MAI 1973, DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE,

La société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de cette décision, puis sur décision implicite de rejet de son recours le pôle social du tribunal judiciaire du Mans.

Monsieur [Y] [N] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après la [3]) laquelle a rejeté sa contestation par décision du 26 novembre 2024, notifiée le 09 décembre

X..., engagé par la SNCF le 2 novembre 1982, a été mis à la réforme pour invalidité ne résultant pas de ses fonctions et justifiant son classement en deuxième catégorie des invalides le 28 novembre 1997

D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de recours de l'invalidité du 28 avril 2021 rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, au titre d'une

l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

* Monsieur [U] sollicite l'homologation partielle du rapport du consultation et l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2, l'infirmation de la décision de la commission médicale de recours

d'une pension d'invalidité accordée par décision du 24 janvier 1991 avec effet au 1er février 1991 et qu'elle relève actuellement de la DEUXIEME (en majuscules dans le texte) catégorie des invalides au

Madame [D] [M] souhaitant obtenir une pension d’invalidité de 2ème catégorie, a saisi d’un recours la commission médicale de recours amiable de la [6] qui, par décision du 28 mai 2024, a rejeté la demande

Le 13 septembre 2016, Mme [X] a saisi la Commission Départementale d'Aide sociale d'une demande d'annulation des arrêtés du 20 avril 2016.

factures de transport sanitaire, que l'écriture de la machine à écrire était la même; que Joseph Y... avait donc établi de faux bulletins de salaire pour faire obtenir à son épouse une pension d'invalidité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Suzanne A..., demeurant 4 Cour Raphaël à Crouy Sur Ourcq (Seine-et-Marne), en cassation d'une décision rendue le 20 janvier 1987 par la Commission