Cette dérogation est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la résidence professionnelle du demandeur après avis de la commission régionale d'inscription.

Article R1434-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37

Code de la santé publique

Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47

Code de l'environnement

et de gestion de l'eau, des commissions locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux, des chambres consulaires et des conseils économiques,

Article D612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

troisième collèges du conseil d'administration et ayant exercé, lors de leur départ, au moins trois mandats au sein de ce conseil d'administration, sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de la commission

Article L3221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.

Article L6122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur

Article Annexe

—

EMPLOI OU FONCTION COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris Commission compétente en matière de transports Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47

Code de l'environnement

l'application du présent code à Saint-Martin : l° Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; 2° Les références aux conseils généraux ou au conseil régional

Article 346 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50

Code général des impôts, annexe III

La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement public

Article R6156-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Pour chaque affaire, le président de la commission choisit un rapporteur soit parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales qui sont médecins, soit parmi les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin ou

Article R23-112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à

Article R131-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

Code de l'environnement

En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides.

Article R6142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la santé publique

Le préfet convoque la commission dans le mois qui suit la demande. La commission entend le président du conseil d'administration et le directeur général du centre hospitalier universitaire partie à la convention.

Article Annexe art. 12

—

Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur

Article 7-1

—

La suspension d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.

Article 5

—

La composition de la commission locale ou régionale de qualification et le contenu du contrôle de connaissances théoriques et des tests pratiques sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article D232-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

Code du sport

L'animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces.

Article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

Code de la santé publique

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de la prévention et de la promotion de la santé au niveau régional.

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 60

Code rural (nouveau)

Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural mentionnée à l'article R. 313-45 sur les projets présentés.

Article D452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.

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