Les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

X... à se présenter à la séance du 8 novembre 1988 de la commission spéciale d'expulsion a été, tout d'abord, déposé par un agent de police judiciaire dans la boîte aux lettres du requérant quinze jours

saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion de l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance portant commission

de fonds de commerce, et qu'il appartenait à ces agents assermentés de se faire assister soit du juge chargé du tribunal d'instance, soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du commissaire de police

Dominique X..., blessé dans une collision avec un véhicule de sapeurs pompiers, a assigné, avec son épouse, en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants, alors mineurs,

de recours dont la composition est déterminée par instruction du directeur de la formation de la police nationale. / Cette commission, présidée par le directeur de la formation de la police nationale

Z... et avoir agi sur contrat de B..., des déclarations de B..., recueillies sur commission rogatoire, certes rétractées en première comparution devant le juge d'instrction et dans une lettre mettant en

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Dans le cadre de l'information judiciaire confiée à un juge d'instruction de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille, l'enquête diligentée sur commissions rogatoires des 14 octobre

. ; " " des déclarations de C..., recueillies sur commission rogatoire, certes rétractées en première comparution devant le juge d'instruction, et dans une lettre mettant en cause les méthodes employées

, après arrestation, la traduire devant une autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires; qu'en l'espèce les officiers de police, sur commission rogatoire, ont entendu Mohamed X

  The Commission considers that the police officers acted with restraint.

[I] et Mme [C], ne disposaient d'aucun moyen juridique pour interdire à cet avocat de tenter de rapporter la preuve de la commission d'une infraction qui était en train de se commettre au préjudice de

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à

rogatoire du 4 janvier 1995, et toute la procédure subséquente y compris les réquisitoires supplétifs des 11, 12 avril 1995 pris au vu des résultats de cette commission rogatoire, puis la commission rogatoire

mandant sur chacune des deux pages de l'acte et du sceau de ce magistrat sur la première page ; que l'apposition du sceau sur chacune des pages d'une commission rogatoire ne constitue pas une formalité

Kévin X... par les services de police, de procéder avant sa saisine, à un acte d'instruction, en l'occurrence l'interrogatoire de M.

Article 3 : La saisine du tribunal administratif de Basse-Terre par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.

Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1998, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

sont d'origine non précisée ; qu'elles sont, par nature, confidentielles et devant être protégées, par là même, par la Commission (cf CJCE, arrêt du 7 novembre 1985, Y... c/ Commission) ; que ces pouvoirs