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184 228 résultats pour « communication au public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques

Source officielle

Page 39 sur 9212

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TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

autorité judiciaire peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En effet, dans cette décision, la CJUE a dit pour droit que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique, relève de la notion de 'communication au public

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469075.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En ce qui concerne la communication et la publication d'informations relatives aux produits biocides autorisés : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, dans le cadre d'une délégation de service public, de se placer dans la continuité de son prédécesseur et de faire référence, dans la communication au public, aux spectacles auparavant exploités par ce

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226515_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers. / On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01364_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi ° 86-897 du 1er août 1986 susvisée : " On entend par service de presse en ligne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf708b4dc27576e7b762

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

'; Considérant que si un organe de presse a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet ainsi que le font valoir à juste titre la société Tour Mag Com et le Syndicat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194114

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Elles en informèrent l’inspection académique et le maire de la commune.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101434_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Les I et II de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoient que les services de communication

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01355_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La commune d'Ambilly a produit un mémoire, le 8 mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201098

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Z... a cédé à titre exclusif à la société GILBERT COULLIER PRODUCTION (...) les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public de l'enregistrement à être réalisé à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

du 31 mai 2013 statuant sur les poursuites exercées à l'encontre d'Aurélien X...dit G... pour : - PROVOCATION A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN DE COMMUNICATION

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202298_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et de l'absence de communication au public de l'étude menée par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; - il méconnaît l'article L. 123-19-2 du même code dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203315_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

et de l'absence de communication au public de l'étude menée par la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; - il méconnaît l'article L. 123-19-2 du même code dès lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ab495c00de021c93d58c

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

constitué une base de données par numérisation des 'uvres de l'artiste Pablo [C] et d'avoir, de plus, exploité cette base de données par la reproduction de ces 'uvres dans la mémoire du serveur et la communication

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61631528e03efc4516bd2e7b

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Cécile TORDJMAN, avocat au barreau de Paris, toque : R058 plaidant pour Me Isabelle WEKSTEIN, avaocat du cabinet WAN AVOCATS INTIMÉES Etablissement Public

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110717

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

relatifs à la prise en compte par la Sacem des déclarations faites par l'éditeur qu'il faut examiner ; qu'en premier lieu, ils versent aux débats des éléments concernant la communication au public de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

préalable au-delà d'un certain montant. / S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT03093_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

avocat qu’il avait sollicité, par les services de police de la division de la criminalité organisée et spécialisée de Loire-Atlantique pour des faits d’apologie de terrorisme à l’aide d’un service de communication

Source officielle