, Vu les conclusions visées par le greffe le 27 mai 2024, que la société [1] avait été autorisée à communiquer à la cour en délibéré dans la mesure où elles avaient été notifiées en temps utile à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de la copie du dossier constitué à l'appui de sa plainte adressée au procureur de la République, que cette dernière se proposait de communiquer sur renvoi, la cour d'appel a néanmoins décidé de prononcer

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

[A] [G], a ordonné à la société Predica de communiquer aux requérants tous les contrats souscrits auprès d'elle par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... en leur qualité respective de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire de cette société, sont intervenus à l'instance ; Attendu que pour juger l'appel formé devant la cour d'appel de

, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble, dans un courrier du 20 décembre 1995 adressé à Mme Y..., lui indiquait qu'aucune pièce n'avait été communiquée dans le cadre de l'instance

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 850 F-D Pourvois n° Y 15-26.416

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qui n'était pas celui qui représentait la société Laboratoires Yves X... au cours de l'instance arbitrale dans laquelle des pièces décisives avaient été retenues, aurait eu connaissance des pièces et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2015), que M. et Mme Z..., propriétaires d'une maison et assurés auprès de la MACIF, ont fait installer un insert par

N° RG 18/02543 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LUDT Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 25 janvier 2018 RG : 17/02118 chambre civile Commune [Localité

d'Annecy le 4 avril 2007", l'ordonnance citée confirmant formellement cet endettement de 580 000 euros de la société [...] à l'égard de la société DPF, et encore le courrier du Parquet de la cour d'appel

2023 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG n° :22/145) Saisine de la cour : 20 Juin 2023 APPELANT Groupement GDPL [X], prise en la personne de son représentant