Décision 2002-121 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Noël MAMERE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril

Décision 2002-122 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel JOSPIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril

Décision 2002-123 PDR - 26 septembre 2002 - Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christine BOUTIN, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que l'indemnité compensatrice de

étant : "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à

Selon ce texte, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 8.

créditée à l'intention de celui-ci d'une somme de 179 452,27 francs, elle s'est refusée à la lui reverser intégralement ; qu'assignée par lui en paiement, et déboutée de sa demande reconventionnelle de compensation

Georges X... et Launay, conseillers ce dernier appelé pour compléter la Cour en remplacement de Mme Beauquis, conseiller empêché- et que lors de l'audience du 11 décembre 1991,au cours de laquelle les

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Finistère, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

, peu important que l'une des dettes résulte d'une condamnation judiciaire préalable ; qu'en excluant du compte locatif, qui fonctionne par compensation, les sommes dues par les époux G... au titre de

réalisation d'un programme immobilier, la SCI des Capucins s'était engagée envers la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Yonne à verser l'intégralité des sommes qu'elle recevrait des acquéreurs sur un compte

de 220 000 francs ; que Marc Y... confiait à trois ses collaborateurs, pendant 10 à 15 jours par an, l'exercice concret de sa mission ; que la mission principale du commissaire aux comptes consiste à

moyen de cassation proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles 486, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience des débats, la Cour était composée

Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

travaillés ; qu'en condamnant la société [...] à lui verser une somme « au titre de la non prise en compte de repos compensateurs depuis avril 2012 jusqu'à 2013 » après avoir constaté qu'il avait effectué

liquidateur de la société Car'San, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ; qu'en jugeant du contraire pour débouter M.