Le salarié a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés. 5. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté cette requête.

d'appel de Paris du 17 février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel

à une autre composition de la cour d'appel de Palerme.

Y... et X... étaient 2 des 3 magistrats qui ont rendu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1996 ; que ces magistrats font également partie de la formation de la cour d'appel de Paris qui a statué

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller,

Cour d'appel annule les pièces d'une procédure d'information jusques et y compris le jugement du tribunal correctionnel, en motivant cette annulation par la violation des formes prescrites par la loi

Y..., domicilié [...]                   , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir du bâtiment, société anonyme

des mentions relatives la composition, aux modalités d'emploi, aux précautions d'emploi et aux effets indésirables, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié

d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers et que les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., à reprendre les poursuites ; que l'arrêt d'une cour d'appel ayant réformé ce jugement et rejeté les prétentions de M.

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre

de sa scolarité à l'Ecole inter-régionale d' avocats des cours d'appel de Besançon,Dijon et Reims (EIRA) devenue l'Ecole régionale des avocats du Grand Est, Mme X... a subi les épreuves de l'examen du

d'appel du 19 novembre 2020, n'a pu être ordonnée que compte tenu de l'absence de créances de la société à l'encontre de M. et Mme [M], la cour d'appel qui a attribué l'autorité de la chose jugée au motif

; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X..., ait commis une prétendue faute inexcusable à l'origine de sa maladie professionnelle, l'arrêt rendu le 24 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence

Par arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mai 2023, la Cour d'assises du Nord, spécialement et autrement composée, a été désignée comme juridiction d'appel. 6.