l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables

X... avait mis le foyer dans une situation financière catastrophique, de telle sorte qu'il avait fallu souscrire un emprunt, désigner un comptable agréé pour examiner les comptes et mettre en chômage partiel

l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables

licenciement ni du paiement des indemnités et charges sociales ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que leur demande était justifiée par les documents établis par le comptable

1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970, modifié relatif à l'ordre des experts-comptables

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. (). / Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables

, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale (...)./ Ce dossier est adressé à la commission avant le 30 avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice

civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés d'experts-comptables

YX et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des expertscomptables, - les conclusions de M.

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable

qualité d'expert-comptable stagiaire ; que, le 2 juin 1978, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que M.

et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat

L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction...

chaque candidat (...) dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables