Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 597 résultats pour « conclusions additionnelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 597 résultats pour « conclusions additionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L820-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Ils sont également assujettis à une cotisation additionnelle assise sur le montant total des sommes qu'ils ont facturées au titre de la certification des informations en matière de durabilité au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt
Article R1441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, chacun à hauteur de 50 %, additionnés
Article 1724 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22
paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 soit, en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxes additionnelles
Article A322-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
La zone d'atterrissage est éclairée ; 3° Sauts avec surface additionnelle rigide : -un système de libération de l'équipement est obligatoire ; -pour l'ensemble des sauts visés au présent article, le coupe-sangles est obligatoire.
Article R914-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31
l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel
Article ANNEXE II
A l'issue, le médecin des armées émet des conclusions sur un certificat de visite, qui sont : - “ employable ” ; - “ non employable ” ; - “ inapte ”.
Article D6235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57
-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa conclusion, le contrat d'apprentissage
Article 41-1-1
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 39-1-1
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 45-1-1
Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches.
Article R4321-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit le masseur-kinésithérapeute traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
Article R262-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
Article R272-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction, de celui des conclusions du ministère public, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
Article L6351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle
Article L521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Article R253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33
Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Article L191-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
Chaque partie a le droit de résilier le contrat, après la réalisation du sinistre, dans le délai d'un mois qui suit la conclusion des négociations relatives à l'indemnité. L'assureur doit donner un préavis d'un mois.
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