Par dérogation à l'alinéa précédent, et sur demande motivée des entreprises concernées, la qualité d'entreprise de production déléguée peut être reconnue à trois entreprises de production à la condition qu'elles agissent conjointement dès la première

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Code de l'environnement

L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions suivantes : 1

Article R53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Cette dérogation est valable pendant les six mois qui suivent la fin de leurs fonctions ministérielles.

Article 18

—

ordonnateurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions

Article 37-7

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article 2

—

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par

Article 2

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de

Article 14

—

Seuls les établissements fournissant les catégories de produits listées aux annexes 3 et 4 peuvent faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 12.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 111-3, pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : 1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon

Article R643-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.

Article L262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 36

Code de l'action sociale et des familles

demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger

Article M 21

—

En dérogation à l'article M 34, un seul appareil à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux est autorisé par exploitation dans les conditions de l'article CH 55, uniquement à des fins de démonstration dans les conditions de l'article

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions

Article L645-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 77

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 645-2, les personnes relevant de l'article L. 642-4-2 sont redevables d'une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés issus de l'activité de remplacement.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les émissions

Article L2261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

personnes handicapées ; 12° En tant que de besoin dans la branche : a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ; b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel

Article 4

—

Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

Article L2412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 82

Code du travail

interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ; - la chose ou l'intérêt assuré ; - les risques assurés ou les risques exclus ; - le temps et le lieu de ces risques ; - la somme assurée ; - la prime ; - la clause

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