que cette dérogation devait être obtenue sans compensation ; qu'en constatant que cette condition n'était pas impossible à remplir, au seul motif que la dérogation est expressément prévue par le texte

des biens confiés souscrite, laquelle ne vise que l'article 4.26. des conditions générales, justement relative aux biens confiés, uniquement ; que l'extension de garantie spécifique relative

de la vente (financement, conditions suspensives,...) et engagera définitivement les deux parties" ; qu'aucune régularisation n'étant intervenue, les époux Y... ont assigné M.

générales empruntées à un modèle de contrat standardisé ; qu'en ayant fait prévaloir la clause attributive de compétence territoriale insérée dans les conditions dites spéciales sur la clause générale

biens confiés (acquise seulement si mention en est faite aux conditions particulières) : (...)

de non concurrence, alors, selon le moyen, que les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger à celles d'une convention collective qu'à la condition d'être plus favorables aux salariés ;

prévoit la possibilité de déroger à la règle de la priorité absolue, à la condition que cette demande de dérogation ait été formulée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur

litigieuses des conditions générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions

Z... alors, selon le moyen, que "l'article 2 des clauses particulières du contrat stipule "que l'architecte apporte son concours au maître de l'ouvrage" aux conditions générales qui précèdent, sauf clauses

; qu'en jugeant que la clause litigieuse 4.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance relative au vol de véhicule précisant : « Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou

Le 27 juin 2019, Mme [D] a délivré congé à M. [X] pour le 31 décembre 2020, au motif qu'il avait atteint l'âge de la retraite. 3. Le 4 octobre 2019, M.

ou clause contraire n'était autorisée, que la société Kone était en droit d'invoquer les clauses particulières de son contrat stipulant que la résiliation devait intervenir trois mois avant l'expiration

à la charge définitive du copropriétaire défaillant les frais exposés par le syndicat pour le recouvrement des charges, par dérogation à la règle de répartition posée par l'article 10 de la loi du 10

en insérant dans le contrat de rente viagère une clause résolutoire ; que, lorsque les conditions prévues par cette clause se trouvent réunies, le juge ne dispose d'aucun pouvoir pour empêcher la rupture

qui était contractuellement à sa charge et qui s'est révélée défectueuse" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée

, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait

relatives à la forme des congés devaient trouver nécessairement application en l'espèce au congé délivré à fin de résiliation anticipée, après avoir constaté qu'en prévoyant cette faculté de résiliation

qui était contractuellement à sa charge et qui s'est révélée défectueuse" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la clause de dérogation stipulée aux conditions particulières était limitée

avec refus de renouvellement de bail aux preneurs pour le 11 novembre 1996 ; que les époux X... ont contesté la validité du congé au motif que la clause de priorité devait recevoir application ; Attendu